Contrats de vente internationale : clauses et litiges
Les clauses qui protègent quand l'export se complique
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- À distance, en classe virtuelle
- Heure de Luxembourg
- Devis sous 24 h
À l'international, la relation commerciale repose souvent sur un simple bon de commande et des conditions générales pensées pour le marché national. Personne n'a précisé quelle loi s'applique ni quel tribunal tranchera, et l'Incoterm figure sur la facture sans que ses obligations soient réellement suivies. Il suffit d'un impayé ou d'une contestation pour que tout vacille.
Ces deux jours en classe virtuelle sécurisent juridiquement les ventes à l'étranger. Au programme : loi applicable et voie de résolution des conflits, la phase de négociation, les clauses sensibles, les garanties de paiement et le recouvrement. Ils appliquent chaque notion à leurs propres contrats.
Objectifs pédagogiques
- Choisir la loi applicable et le mode de règlement des litiges
- Sécuriser la phase de négociation et la formation du contrat
- Rédiger des clauses de prix, de responsabilité et de force majeure adaptées
- Articuler Incoterm, frais, risques et formalités
- Mettre en place des garanties de paiement et anticiper le recouvrement à l'étranger
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont transmises au formateur, qui ajuste la formation à votre niveau et à votre contexte professionnel.
- Les textes qui peuvent régir un contrat international
- Choisir la loi et connaître les limites de ce choix
- Tribunal compétent ou arbitrage
- Ce qui se passe quand le contrat ne dit rien
- Échanges préalables, documents précontractuels et lettres d'intention
- Quand conditions d'achat et conditions de vente s'opposent
- Langue du contrat et portée des traductions
- Vérifier le pouvoir de signature de l'interlocuteur étranger
- Prix, révision et monnaie de paiement
- Incoterms : frais, risques et formalités
- Réserve de propriété, garanties et plafonds de responsabilité
- Force majeure, imprévision, durée et résiliation
- Moyens de paiement et crédit documentaire
- Garanties bancaires et assurance-crédit
- Évaluer le risque client selon le pays
- Recouvrer et faire exécuter une décision à l'étranger
Après la formation
Évaluation des acquis et certificat de réalisation remis à chaque participant. Accès à L’académie, notre plateforme de plus de 400 formations en ligne.
Les points forts
Prochaines sessions
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À qui s’adresse cette formation ?
Responsables export, commerciaux internationaux, juristes, responsables ADV et dirigeants d'entreprises qui vendent à l'étranger.
Organiser cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi, la certification qualité de l’État français pour la formation professionnelle. Chaque formation est commandée sur devis par votre entreprise.
Vous inscrivez un ou plusieurs collaborateurs sur une session déjà planifiée. La formation a lieu en classe virtuelle, en direct avec le formateur, à l’heure de Luxembourg.
La session réunit uniquement vos collaborateurs, aux dates de votre choix. Le programme est ajusté à vos outils, vos dossiers et vos priorités.
Ce programme peut servir de base à un parcours individuel ou à une formation entièrement construite pour vous, après un échange sur vos objectifs.
Vous recevez un devis sous 24 h, puis la convention de formation. À l’issue de la session, chaque participant reçoit son certificat de réalisation. Une question : +33 1 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non, elle donne des repères pour mieux rédiger et relire ; un avocat ou un juriste reste nécessaire pour valider un contrat à fort enjeu.
Oui, c'est recommandé : les ateliers de relecture s'appuient sur les documents des participants.
Demander un devis
Indiquez le nombre de participants et la période souhaitée : nous vous adressons une proposition sous 24 h, puis la convention de formation.
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